A quoi sert une “visite de risque” ?

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Alors que nous avons rendez-vous sur site pour un sinistre, je me dois de visiter toutes les pièces de l’habitation et entrer dans la vie intime des assurés. A juste titre, l’assuré s’interroge sur cette démarche plus encore lorsque je prends des photographies ou les mesures des surfaces de chaque pièce avant même d’aborder les circonstances de l’évènement. Imaginez la tension qui se fait sentir lorsque le garage ou la mezzanine ont été aménagées en pièces d’habitation et non déclarées à l’assureur, volontairement ou non. Idem chez le commerçant qui referme sa devanture par un cadenas.

Quelles sont les conséquences de la non conformité de la visite de risque sur l’indemnisation d’un sinistre ?

Sur nos rapports d’expertise, la Compagnie d’Assurance réclame à l’Expert en tout premier point le compte rendu de sa “vérification du risque” autrement dit le contrôle des surfaces et du nombre réel de pièces par rapport à celles déclarées par l’assuré lors de la souscription du contrat d’assurance multirisque habitation. Concernant les moyens de protections sur la porte d’entrée et les fenêtres, l’assuré doit se conformer aux exigences prévues, davantage encore pour les commerçants.

Les indemnisations les plus importantes versées aux assurés concernent les sinistres incendie, 1,4 millards d’€ en 2016 selon le tableau de bord de la Fédération Française des Assurances, il est important de vérifier également pour lui que les moyens de prévention dans ce domaine soient bien mis en place (extincteurs).

Fréquemment, nous sommes donc amenés à déclarer une non conformité sur le nombre de pièces visitées (en plus ou en moins) et/ou dans les moyens de protections mis en place avant le sinistre et /ou autres points déclarés lors de la souscription. Simple oubli de mise à jour ou fausse déclaration ?

Les points clés de la visite de risque pour le particulier

  • La déclaration du nombre de pièces habitables :
    • La définition même de la pièce habitable varie selon les assureurs voire contrats au sein d’une même compagnie; c’est la raison pour laquelle je vous invite systématiquement à vous reporter à vos conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance dans tous mes articles.
  • Généralement: il est question de prendre en compte la surface au sol seule (0 m2 à 9m2)
    • si la surface dépasse 40 m2, la pièce compte pour 2 pièces principales voire 3 si elle dépasse 80 m2.
    • La hauteur sous plafond n’est pas toujours un facteur déterminant;
      • parfois la surface seule au sol suffit pour qualifier la pièce comptant dans le calcul de la prime,
      • parfois il faut calculer et ne retenir que la surface habitable sous hauteur de plafond à 2 mètres du sol.
  • ainsi que de la destination de la pièce :
    • certaines pièces telles que le dressing ou lingerie ou véranda peuvent être exclues ou non.
    • Par exemple:
      • un dressing de 7 m2 peut compter comme une pièce chez un assureur ou non chez un autre.
      • La cuisine n’est pas comptée comme pièce principale sauf dans certains cas si la surface est supérieure à celle définie dans le contrat !
    • Casse tête particulier: l’entrée, séjour et cuisine à l’américaine situés dans le même espace …
  • Les moyens de fermeture exigés sur la porte d’entrée sont parfois détaillées dans le contrat
  • Le verrou de sûreté à bouton pourtant le plus couramment utilisé ne s’insère pas directement dans l’encadrement de la porte. Par simple poussée, la porte peut s’ouvrir facilement; il ne s’agit pas d’un point d’ancrage au sens strict mais un point de fermeture.
  • Les moyens de protections exigés aux fenêtres et portes fenêtres tels que des volets ou barreaux sont parfois mentionnés dans votre contrat (un écartement maximal peut être exigé, si si !)
  • la valeur du contenu mobilier est un point clé pour déterminer les plafonds de garantie selon les catégories de biens: objets de valeur ou bijoux. La Compagnie HISCOX propose un nouveau service “Fine Art” avec évaluation gracieuse de 10 objets précieux au choix de l’assuré.
  • D’autres points sont à préciser selon les compagnies : quelles sont les personnes ayant la qualité d’assuré et résidant sur les lieux en tant que résidence principale ou secondaire,  présence ou non de cheminée, d’insert, de panneaux photovoltaïques, piscine, le bâtiment et l’étage de l’appartement, l’environnement (zone habitée ou non…) et autres points.

En résumé, il est préférable de préciser à votre assureur tous les changements survenus depuis la souscription, même si vous changez d’étage dans le même immeuble ou de bloc dans la même copropriété car cela peut avoir une incidence sur le calcul de la prime que vous payez annuellement.

  • Un appartement loué situé au rez de chaussée n’est pas celui que vous occupez au dernier étage, il faut aussi préciser lequel constitue votre résidence principale ! (cas traité d’un sinistre dans un appartement loué et déclaré comme résidence principale alors que l’assuré habite le même palier)

Les points clés de la visite de risque pour les commerçants

  • En plus de la surface déclarée, il faudra prendre en compte tous les éléments liés au calcul de la prime figurant sur la souscription tels que
    • la définition précise de l’activité, les horaires d’ouverture et fermeture
    • le chiffre d’affaire annuel,
    • le nombre d’employés équivalents temps plein
    • KBIS, Bail de location en bonne et dûe forme etc..
  • Présence d’extincteurs en état de fonctionner, issues de secours et consignes pour la prévention de l’incendie (lieu de stockage…) Des normes ont été établies par le CNPP.
  • Les moyens de protection peuvent être davantage contraignants:
    • La mise en place de vitrages retardateurs d’effraction sur la devanture (feuilleté ou non, qualité des produits verriers précisés)
    • Nombre de points d’ancrages sur les portes principales et accès secondaires,
    • Grilles ou autres systèmes mécaniques de défense posés sur la devanture et autres ouvertures,
    • Un système d’alarme relié à une centrale de télésurveillance ou non,
    • Un contrat d’entretien annuel du système d’alarme ou non etc…

Je dois me répéter mais il est nécessaire de relire l’ensemble des pièces constituant le contrat (les conditions générales, particulières, et parfois spéciales souscrites en multirisques professionnels), se renseigner sur la réactualisation des contrats régulièrement.

Ensuite, vous pouvez vérifier si vos plafonds de garanties et exigences mentionnées,  correspondent à vos besoins avant le sinistre.

En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter votre assureur, Il est dommage de ne pas avoir révisé vos plafonds de garantie entre la souscription et la date du sinistre. Ensuite,il sera trop tard !

Application de la règle proportionnelle de prime

L’article L 121-5 du Code des Assurances précise

“S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire”.

Autrement dit en cas de non conformité, il pourrait donc y avoir l’application de la règle proportionnelle de prime c’est à dire que votre indemnité sera réduite en proportion de ce que vous auriez du payer si vous aviez déclaré la réalité (de bonne foi ou non).

A mon niveau, je peux dire qu’en pratique ces règles se sont assouplies pour certains assureurs de la place qui désirent modifier leur approche en matière de règlement de sinistres et accompagner leurs clients dans ces moments difficiles plutôt que d’appliquer une sanction.

CONCLUSION

Avec diplomatie, l’Expert doit donc recueillir toutes ces informations pour les transmettre à son mandant qui décidera de la suite à donner.

Notre pratique régulière de la gestion des sinistres auprès de nombreuses sociétés et compagnies d’assurance, nous permet de cibler tous les points clés de la visite de risque avant le sinistre, dans le cadre de la prévention, et vous aider à évaluer vos différents types de contenus Fine Art et autres.

 

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